J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14319

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Arrêté du 7 septembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900456A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 8 septembre 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 28 juillet 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 13 avril 1999 ;
Vu l'avis du délégué régional du commerce et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais en date du 16 juillet 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 5 000 000 F pour financer la construction d'un hôtel d'entreprises sur la zone de l'union.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren